Décret pour la pratique de l’IVG instrumentale par les sages-femmes : Formation et organisation simplifiées désormais identiques à celle des médecins
Décret pour la pratique de l’IVG instrumentale par les sages-femmes: Formation et organisation simplifiées désormais identiques à celle des médecins
Un décret publié au Journal officiel le 24 avril 2024 modifie les conditions d’exercice de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) instrumentale par les sages-femmes. Un premier décret paru le 16 décembre 2023 élargissait leurs compétences à cette pratique, selon plusieurs conditions restrictives, assouplies par le nouveau texte.
Le décret du 23 avril 2024 permet aux sages-femmes de pratiquer l’IVG instrumentale au sein des établissements de santé dans les mêmes conditions de sécurité que celles appliquées aux médecins.
Cette compétence doit être attestée par le « suivi d’une formation théorique et pratique à l’interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l’interruption volontaire de grossesse ».
Il important de signaler que cette évolution de la pratique des sages-femmes était prévue par la loi Gaillot du 2 mars 2022, après une phase préalable d’expérimentation. Cette loi a permis l’allongement des délais de recours à l’avortement de 12 à 14 semaines de grossesse.
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À retenir
Cet article s’inscrit dans une démarche d’information fiable et documentée autour de l’IVG, de la contraception et de l’accès aux soins. Les données présentées s’appuient sur des sources scientifiques, institutionnelles ou professionnelles reconnues.
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